Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 55
Versions de la disposition
55. (Abrogé).
55. Le ministre peut constituer, pour l’aviser sur l’application de la présente section, un comité consultatif formé d’au plus cinq personnes possédant une compétence particulière relative aux objets de la présente section.
Les membres de ce comité ne reçoivent aucun traitement; ils sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux réunions et reçoivent, le cas échéant, une allocation de présence fixée par le gouvernement.
